Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS2032696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032696A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 28 325 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ce montant est majoré de 2 833 euros par enfant.