Arrêté du 25 novembre 2020 définissant les conditions d'application des points 3° et 4° de l'article L. 329-20 du code de la route

Version INITIALE

NOR : TRER2032108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/TRER2032108A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


L'expert en automobile visé aux articles 4, 7 et 8 du présent arrêté est désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. Les frais liés à son intervention sont à la charge de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.