ANNEXE III A
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE PRISE EN COMPTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 25 novembre 2020 définissant les conditions d'application des points 3° et 4° de l'article L. 329-20 du code de la route
NOR : TRER2032108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/TRER2032108A/jo/article_snum3
Texte n°9