ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE CONVENTION POUR UNE MISE À DISPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 329-20-3O
CONVENTION DE PRÊT
N° XX/XXXX

Entre les soussignés :
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ci-dessous dénommée l'Administration, représentée par le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la transition écologique, agissant au nom et pour le compte de l'Etat d'une part,
et
M. /Mme XXX, représentant la société YYYY dont le siège social est situé [adresse] - [code postal] - [commune] - [N°Siret ou Siren],
ci-dessous dénommé l'opérateur économique d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er
Objet de la convention

L'opérateur économique met à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules l'échantillon de véhicule / remorque suivant aux fins de réalisation d'analyses, de tests, d'essais en laboratoire et d'essais sur route visant à vérifier la conformité des échantillons à la réglementation technique en vigueur et à leur réception.
Marque :
Dénomination commerciale :
Immatriculation (si concerné) :
N° VIN :
Couleur :
Valeur à dire d'expert : XXX € TTC
Cette mise à disposition s'effectue à titre gracieux.

Article 2
Durée de la convention

La durée de la convention est fixée à 3 mois renouvelables par tacite reconduction sans pouvoir excéder 2 ans.
Toute prolongation de la durée de la présente convention au-delà de deux ans fera l'objet d'un avenant.
La restitution de l'échantillon met automatiquement fin à la présente convention.

Article 3
Prélèvement

L‘échantillon sera prélevé aux lieu et date arrêtés d'un commun accord entre ces parties.
Il sera remis à l'agent commissionné représentant l'Administration les documents suivants :

- certificat d'immatriculation ou de propriété ;
- copie de l'attestation d'assurance ;
- dernier rapport de contrôle technique périodique ;
- tout autre document nécessaire à la circulation de l'échantillon ;
- carnet d'entretien de l'échantillon ;
- notice constructeur.

La livraison de l'échantillon est formalisée par la signature du procès-verbal contradictoire établissant l'état du véhicule et par la délivrance d'un récépissé stipulant :

- la référence de la présente convention ;
- la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié à l'Administration ;
- l'état de l'échantillon (rapport d'expertise faisant foi).

Ces documents sont établis en double exemplaire dont l'un est conservé par l'opérateur économique.

Article 4
Configuration de l'échantillon

À la livraison, l'échantillon comporte les équipements, accessoires ou fournitures nécessaires à son utilisation ainsi que les notices correspondantes s'il y a lieu.

Article 5
Couverture des risques

L'Administration assume la responsabilité des dommages qui pourraient être causés à l'utilisateur ou aux tiers à l'occasion ou par le fait de l'utilisation de l'échantillon mis à disposition du SSMVM, sauf dans le cas où la responsabilité de l'opérateur économique serait engagée du fait de la défaillance de l'échantillon prêté (notamment en cas de vice caché).
L'Etat assure la responsabilité des dommages subis lors des contrôles de conformité.
Pour sa part, l'opérateur économique permettra l'application de la garantie constructeur dans les conditions de droit commun.
Dans tous les cas, l'opérateur économique s'engage à n'exercer aucun recours contre l'Etat.

Article 6
Déclaration de sinistre

Le SSMVM s'engage à aviser l'opérateur économique dans les 48 heures, après survenance de tout dommage subi par l'échantillon mis à sa disposition.

Article 7
Dommages

La réparation de tout dommage subi par l'échantillon est supportée par l'Administration et est réalisée sous son contrôle, préalablement à la restitution de l'échantillon et dans la limite de 80 % de la valeur à dire d'expert du véhicule mentionnée à l'article 1er de la présente convention.

Article 8
Restitution de l'échantillon

L'échantillon est restitué à l'opérateur économique à l'expiration du délai de la présente convention. Il peut également être restitué à tout moment pendant la durée de validité de la convention, à l'initiative de l'Administration, moyennant un délai de préavis d'au moins 15 jours.
L'opérateur économique est informé de la restitution par voie électronique ou par lettre suivie.
L'Administration s'engage à restituer l'échantillon dans un état de propreté satisfaisant. Dans le cas où un dommage serait constaté lors de la restitution, celle-ci est reportée afin de permettre la réparation de l'échantillon dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention.
Le délai de ce report ne peut excéder un mois.
La restitution est effectuée aux lieux et dates arrêtés d'un commun accord par les deux parties.
La restitution est formalisée par un récépissé établi en double exemplaire dont l'un est conservé par l'opérateur économique.

Article 9
Non-conformité

Dans le cas où une non-conformité est établie au cours des essais, la mise en conformité est supportée par l'opérateur économique responsable de cette non-conformité, préalablement à la restitution de l'échantillon.

Article 10
Confidentialité

Les informations confidentielles signifient sans qu'il soit besoin de les qualifier expressément comme telles et sans limitation, tous les éléments, documents, données, informations, maquettes, modèles, esquisses, croquis, dessins, apparences, lignes, contours, textures, formes et de façon générale toutes représentations graphiques et tout élément visuel, quel qu'en soit le support (documents, papier, visuel, CD-ROM, supports numériques…) et le mode de transmission (écrit, oral, informatique…) ainsi que l'échantillon lui-même du prêt, se rapportant au prêteur.
L'Administration s'engage à garder comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toutes natures communiquées par le prêteur ou dont il a connaissance à l'occasion du prêt de l'échantillon et à en garder le secret absolu jusqu'à ce que ces informations soient tombées dans le domaine public ou jusqu'à l'obtention de la part du prêteur d'une autorisation écrite.
L'opérateur économique s'engage à protéger, à ne pas divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable de l'emprunteur, à n'utiliser que pour les besoins de l'exécution de la présente convention, à n'utiliser de manière interne qu'aux seuls membres de sa famille ou son personnel ayant à en connaître et à porter à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent, les informations ou données de toute nature, désignées comme confidentielles par l'emprunteur, et communiquées par tout moyen dans le cadre de la convention ou dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de la convention.

Article 11
Communication - photographies

Nonobstant les dispositions de l'article 8, l'Administration pourra prendre des photographies pendant la durée du prêt du véhicule. Les photographies réalisées ne pourront être utilisées pour une quelconque communication en dehors d'un usage professionnel interne. Pour les personnels ayant participé aux essais, l'utilisation de photographie n'est pas autorisée en dehors du cadre professionnel.
Fait à Puteaux, en double exemplaire, le xx xxxxx 2020.

ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION POUR UNE MISE À DISPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 329-20-4O
CONVENTION DE PRÊT
N° XX/XXXX

Entre les soussignés :
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ci-dessous dénommé l'Administration, représentée par le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la transition écologique, agissant au nom et pour le compte de l'Etat d'une part,
et
Cas 1 : M. /Mme XXX, représentant la société YYYY dont le siège social est situé [adresse] - [code postal] - [commune] - [N° Siret ou Siren]
Cas 2 : M. /Mme XXX, domicilié [adresse] - [code postal] - [commune]
ci-dessous dénommé le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er
Objet de la convention

Le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation met(tent) à la disposition de l'Administration l'échantillon de véhicule/remorque suivant aux fins de réalisation d'analyses, de tests, d'essais en laboratoire et d'essais sur route visant à vérifier la conformité des échantillons à la réglementation technique en vigueur et à leur réception.
Marque :
Dénomination commerciale :
Immatriculation :
N° VIN :
Couleur :
Valeur à dire d'expert : XXX € TTC
Cette mise à disposition s'effectue à titre gracieux.

Article 2
Durée de la convention

La durée de la convention est fixée à 3 mois renouvelables par tacite reconduction sans pouvoir excéder 2 ans.
Toute prolongation de la durée de la présente convention au-delà de deux ans fera l'objet d'un avenant.
La restitution de l'échantillon met automatiquement fin à la présente convention.

Article 3
Indemnisation de l'immobilisation de l'échantillon

L'immobilisation de l'échantillon donne lieu au versement d'une indemnité mensuelle d'un montant de XXX euros, déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2020.
Cette indemnité mensuelle est due dans sa totalité pour tout mois commencé.

Article 4
Prélèvement

L'échantillon sera prélevé aux lieu et date arrêtés d'un commun accord entre ces parties.
Il sera remis à l'agent commissionné représentant l'Administration les documents suivants :

- certificat d'immatriculation ou de propriété ;
- copie de l'attestation d'assurance ;
- dernier rapport de contrôle technique périodique ;
- tout autre document nécessaire à la circulation de l'échantillon ;
- carnet d'entretien de l'échantillon ;
- notice constructeur.

La livraison de l'échantillon est formalisée par la signature du procès-verbal contradictoire établissant l'état du véhicule et par la délivrance d'un récépissé stipulant :

- la référence de la présente convention ;
- la date à laquelle l'échantillon est effectivement confié à l'Administration ;
- l'état de l'échantillon (rapport d'expertise faisant foi).

Ces documents sont établis en double exemplaire dont l'un est conservé par le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation.

Article 5
Configuration de l'échantillon

A la livraison l'échantillon comporte les équipements, accessoires ou fournitures nécessaires à son utilisation ainsi que les notices correspondantes s'il y a lieu.

Article 6
Couverture des risques

L'Administration assume la responsabilité des dommages qui pourraient être causés à l'utilisateur ou aux tiers à l'occasion ou par le fait de l'utilisation de l'échantillon mis à disposition du SSMVM, sauf dans le cas où la responsabilité de l'opérateur économique serait engagée du fait de la défaillance de l'échantillon prêté (notamment en cas de vice caché).
L'Administration assure la responsabilité des dommages subis lors des contrôles de conformité.
Pour sa part, le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation permet(tent) l'application de la garantie constructeur dans les conditions de droit commun.
Dans tous les cas, le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation s'engage(nt) à n'exercer aucun recours contre l'Administration.

Article 7
Déclaration de sinistre

L'Administration s'engage à aviser le titulaire du certificat d'immatriculation dans les 48 heures, après survenance de tout dommage subi par l'échantillon mis à sa disposition.

Article 8
Dommages

La remise en état consécutif à tout dommage subi par l'échantillon est réalisée aux frais de l'Administration et sous son contrôle, préalablement à la restitution de l'échantillon et dans la limite de la valeur à dire d'expert du véhicule mentionnée à l'article 1er de la présente convention.
Dans le cas où le montant des dommages est supérieur à la valeur à dire d'expert de l'échantillon, le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation perçoit(vent) une indemnité dont le montant est égal à cette valeur.
Cette indemnité est versée dans un délai d'un mois à compter de la déclaration de sinistre prévue à l'article 6.

Article 9
Non-conformité

Dans le cas où une non-conformité est établie au cours des essais, la mise en conformité est supportée par l'opérateur économique responsable de cette non-conformité, préalablement à la restitution de l'échantillon.

Article 10
Restitution de l'échantillon

L'échantillon est restitué au titulaire du certificat d'immatriculation à l'expiration du délai de la présente convention. Il peut également être restitué à tout moment pendant la durée de validité de la convention, à l'initiative de l'Administration, moyennant un délai de préavis d'au moins 15 jours.
Le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation est(sont) informé(s) de la restitution par voie électronique ou par lettre suivie.
L'Administration s'engage à restituer l'échantillon dans un état de propreté satisfaisant. Dans le cas où un dommage serait constaté lors de la restitution, celle-ci est reportée afin de permettre la remise en état de l'échantillon dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention.
Le délai de ce report ne peut excéder un mois.
La restitution est effectuée aux lieux et dates arrêtés d'un commun accord par les deux parties.
La restitution est formalisée par un récépissé établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation.

Article 11
Confidentialité

Les informations confidentielles signifient sans qu'il soit besoin de les qualifier expressément comme telles et sans limitation, tous les éléments, documents, données, informations, maquettes, modèles, esquisses, croquis, dessins, apparences, lignes, contours, textures, formes et de façon générale toutes représentations graphiques et tout élément visuel, quel qu'en soit le support (documents, papier, visuel, CD-ROM, supports numériques…) et le mode de transmission (écrit, oral, informatique…) ainsi que l'échantillon lui-même du prêt, se rapportant au(x) titulaire(s) du certificat d'immatriculation.
L'Administration s'engage à garder comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toutes natures communiquées par le(s) titulaire(s) du certificat d'immatriculation ou dont il a connaissance à l'occasion du prêt de l'échantillon et à en garder le secret absolu jusqu'à ce que ces informations soient tombées dans le domaine public ou jusqu'à l'obtention de la part du prêteur d'une autorisation écrite.
Le titulaire du certificat d'immatriculation s'engage à protéger, à ne pas divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable de l'Administration, à n'utiliser que pour les besoins de l'exécution de la présente convention, à n'utiliser de manière interne qu'aux seuls membres de sa famille ou son personnel ayant à en connaître et à porter à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent, les informations ou données de toute nature, désignées comme confidentielles par l'Administration, et communiquées par tout moyen dans le cadre de la convention ou dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de la convention.

Article 12
Communication - photographies

Nonobstant les dispositions de l'article 8, l'Administration pourra prendre des photographies pendant la durée du prêt du véhicule. Les photographies réalisées ne pourront être utilisées pour une quelconque communication en dehors d'un usage professionnel interne. Pour les personnels ayant participé aux essais, l'utilisation de photographie n'est pas autorisée en dehors du cadre professionnel.
Fait à Puteaux, en double exemplaire, le xx xxxxx 2020.

ANNEXE III A
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE PRISE EN COMPTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE III B
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE RESTITUTION

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page