Article 6
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 (hors véhicule automoteur spécialisé) ou à la catégorie L est un particulier, le montant de cette indemnité est déterminé sur la base du barème forfaitaire fixé par l'article 6B de l'annexe 4 au code général des impôts.
Les modalités de détermination du nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul de l'indemnité en base annuelle sont récapitulées dans le tableau suivant.
Situation du titulaire du certificat d'immatriculation | Nombre de kilomètres N pris en compte pour le calcul de l'indemnité en base annuelle |
|---|---|
Véhicules de catégorie M1 (hors VASP) | |
Distance domicile-travail Ddt inférieure ou égale à 15 km ou absence d'activité professionnelle | N = 10 000 km |
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 15 km mais inférieure ou égale à 40 km | N = 460*Ddt+3700 |
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 40 km | N = 22 100 km |
Véhicules de catégorie L | |
Distance domicile-travail Ddt inférieure ou égale à 5 km ou absence d'activité professionnelle | N = 6000 km |
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 5 km mais inférieure ou égale à 40 km | N = 460*Ddt+3700 |
Distance domicile-travail Ddt supérieure à 40 km | N = 22 100 km |
Les justificatifs à fournir pour établir la distance domicile-travail sont les suivants :
- pour le domicile : avis d'imposition, facture d'eau, de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance ;
- pour le lieu de travail : copie partielle du contrat de travail mentionnant le lieu d'exercice des fonctions.
Dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ne fournit pas les pièces requises préalablement à la signature de la convention, le nombre de kilomètres N pris en compte est fixé à 10 000 km pour les véhicules de catégorie M1 et à 6 000 km pour les véhicules de catégorie L.