Article 2
Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 susvisée, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2035048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/AGRG2035048D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1601/jo/article_2
Texte n°42