Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2029373R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/ECOT2029373R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1595/jo/article_7
Texte n°14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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