Article 6
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers est abrogée.
Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
NOR : ECOT2029373R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/ECOT2029373R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1595/jo/article_6
Texte n°14