Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Version INITIALE

NOR : ECOT2029373R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/ECOT2029373R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1595/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.