Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Version INITIALE

NOR : ECOT2029373R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/ECOT2029373R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1595/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les IV et V de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.