LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/2020-1576/jo/article_30
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 30


I.-La section 5 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 133-9 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « procèdent », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée » et, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « aux déclarations prévues à l'article L. 7122-23 du même code et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code. » ;
2° Après le premier alinéa du 2° de l'article L. 133-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l'article L. 133-9 du présent code entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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