LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/article_100
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/2020-1576/jo/article_100
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 100


I.-L'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « La caisse peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : «, selon des modalités prévues par décret » ;
2° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : «, des agents chargés du contrôle de la prévention ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, les mots : « une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et » sont remplacés par les mots : « un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, » ;
2° L'article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « La caisse régionale peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : «, selon des modalités prévues par décret » ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et, à la fin, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
3° L'article L. 441-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : «, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : «, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 » ;
-à la seconde phrase, les mots : « de ces certificats » sont remplacés par les mots : « exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, » ;


b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « servies » est remplacé par le mot : « servi ».
III.-Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.

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