LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2023815L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/2020-1576/jo/article_74

Texte n°1

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 74


Au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ».