Article 24
Après l'heure de clôture du scrutin, à l'exception du vote validé dans les quinze minutes qui suivent la clôture du scrutin sous réserve que l'électeur se soit connecté avant 18 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2034683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAS2034683A/jo/article_24
Texte n°25
Après l'heure de clôture du scrutin, à l'exception du vote validé dans les quinze minutes qui suivent la clôture du scrutin sous réserve que l'électeur se soit connecté avant 18 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
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