Article 36
L'arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021
NOR : SSAS2034683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAS2034683A/jo/article_36
Texte n°25