Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOP2032150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/ECOP2032150A/jo/article_4
Texte n°14