Article 2
L'arrêté du 17 juillet 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2026998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/ECOE2026998A/jo/article_2
Texte n°13
L'arrêté du 17 juillet 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est abrogé.
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