Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Version INITIALE

NOR : MTRD2032818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MTRD2032818A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.