Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

NOR : MTRD2032818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MTRD2032818A/jo/texte
JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Texte n° 23

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Objet : mise en œuvre du référentiel permettant la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, prévue à l'article L. 6332-14 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les contrats conclus à compter de cette date.
Notice : l'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences seront majorés, dans la limite de 4 000 euros, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 et D. 6332-82 ;
Vu le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés,
Arrêtent :


  • La majoration par l'opérateur de compétences du niveau de prise en charge mentionnée à l'article D. 6332-82 du code du travail est déterminée selon les niveaux d'intervention fixés dans l'annexe I du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL PERMETTANT DE DÉTERMINER LE MONTANT DE LA MAJORATION DES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LES APPRENTIS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


      Différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des appentis reconnus travailleurs handicapés et de l'environnement du centre de formation d'apprentis et de l'entreprise accueillante. Elles sont donc individualisées et personnalisées et réparties selon six modules.
      Elles conduisent à déterminer le montant de majoration du niveau de prise en charge, en additionnant les montants correspondant pour chaque module lors de l'évaluation du besoin de compensation.
      Cette évaluation est réalisée, avec l'apprenti, par les équipes du centre de formation d'apprentis sous la responsabilité du référent handicap.
      En tant que de besoin, le référent handicap du centre de formation d'apprentis peut s'appuyer sur des compétences externes pour assurer l'évaluation.
      Le référent handicap est le garant des conditions d'évaluation, notamment s'agissant de la bonne prise en compte de l'expérience d'usage de l'apprenti en situation de handicap sur ses besoins de compensation.
      A noter également, seules les charges supportées par le centre de formation d'apprentis peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de la majoration. En cas de besoin le recours à des tiers extérieurs expert est accepté (cfas, CRP…) dès lors qu'il est pris en charge par le CFA.
      Le montant total ne peut excéder 4 000€. Les montants exprimés pour chaque module dans la grille le sont à titre indicatif. Afin d'aider à la modulation des montants en fonction des besoins du bénéficiaire, trois niveaux traduits en tranches horaires ont été déterminés. Ces trois tranches horaires sont indiquées afin d'aider le référent apprentissage à qualifier le besoin et à en déduire le montant.
      Les aides de l'Agefiph sont mobilisées en complément. L'Agefiph peut intervenir également pour l'acquisition des équipements liés à la compensation ; la solution de prêts de matériel doit être privilégiée par le CFA dès lors qu'il existe sur son territoire une plateforme de prêt de matériel.
      Module 1 - Evaluation des besoins de compensation et définition des adaptations
      L'évaluation initiale est réalisée idéalement en amont du démarrage du contrat, dès le début d'exécution du contrat ou lors de l'obtention de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (cf. « évaluation initiale socle »).
      Elle est renouvelée pour chaque année d'exécution du contrat (cf. « évaluation renouvellement »).
      Cette évaluation peut faire l'objet d'un complément, au cours de la première évaluation pour les situations complexes ou en cours d'année en cas de survenance de difficulté (niveau « évaluation initiale complément »). L'évaluation complémentaire peut être demandée par le centre de formation d'apprentis, l'employeur ou par l'apprenti (son représentant légal s'il est mineur), en fonction de l'évolution du besoin de compensation.


      Dans le cadre de son évaluation, le référent handicap du CFA va décider d'activer certains des modules de compensation (modules 2 à 6 ci-dessous). Il identifie, en fonction du besoin, le niveau d'intervention nécessaire. Ce niveau dépend soit du coût de l'expertise technique requise, comme c'est le cas pour l'évaluation du besoin ou celle de l'équipement, soit de l'intensité de l'intervention nécessaire et de l'importance du besoin de compensation, qui peuvent se traduire par un nombre d'heures d'intervention supérieur.
      Module 2 - Adaptations pédagogiques et aménagements des épreuves (de sélection, de positionnement, ou de validation)
      Montant indicatif plafond : 3 000 €
      Dispense de certaines matières, modification du rythme de la formation, changement de la durée du parcours, temps d'enseignement complémentaire, adaptation des outils, adaptation des méthodes et des supports pédagogiques, remédiation cognitive, aides à la communication : interprète, interfaces, codeurs LPC., planification de réunions d'échanges et de concertation pour sécuriser le parcours de l'apprenant (dimension pédagogique), temps de suivi et/ou de bilan des aménagements réalisés, soutien pédagogique individuel de l'apprenant ou en petit groupe
      Niveaux indicatifs d'évaluation :


      - Niveau 1 : jusqu'à 70 heures (inclus)
      - Niveau 2 : Entre 71 heures et 200 heures (inclus)
      - Niveau 3 : Plus de 200 heures.


      Module 3 - Equipement technique : expertise sur l'acquisition/installation - appropriation/utilisation
      Montant indicatif plafond : 700 €
      Les interventions mobilisables sont déterminées en fonction de la complexité de l'expertise technique à mobiliser pour identifier les équipements nécessaires à la compensation du handicap et du nombre d'heure nécessaires pour l'accompagnement à l'usage de l'équipement, le cas échéant avec une formation ou un soutien à l'appropriation des aides techniques proposées.
      Niveaux indicatifs d'évaluation :


      - Niveau 1 : jusqu'à 5 heures (inclus)
      - Niveau 2 : Entre 5 heures et 15 heures (inclus)
      - Niveau 3 : Plus de 15 heures.


      Module 4 - Soutien en entreprise
      Montant indicatif plafond : 1 200 €
      Il s'agit de l'intervention en entreprise du CFA pour soutenir l'apprenti, faciliter les apprentissages et les mises en pratique. Ce peut-être un temps d'observation en entreprise, une sensibilisation auprès du collectif de travail au-delà de ce qui est usuellement requis pour réduire les impacts de la situation de handicap, d'une présentation des aménagements préconisés.
      Niveaux indicatifs d'évaluation :


      - Niveau 1 : jusqu'à 15 heures (inclus)
      - Niveau 2 : De 15 heures à 30 heures (inclus)
      - Niveau 3 : Plus de 30 heures.


      Module 5 - Accès aux droit - ouverture des droits, mobilisation de dispositifs spécifiques
      Montant indicatif plafond : 500 €
      Il s'agit de s'assurer que les dispositifs soient mis en place (accompagnement spécifique) et que les droits soient ouverts en faveur du bénéficiaire :


      - accompagnement à la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
      - vérification de la mobilisation des aides financières éligibles destinées à l'apprenti et à l'employeur ;
      - interface et suivi avec les services éducatifs, assistantes sociales ou autres tiers, le cas échéant lien avec une structure dispensant un accompagnement spécifique de l'apprenti telle le Dispositif Emploi Accompagné du territoire.


      Niveaux indicatifs d'évaluation :


      - Niveau 1 : jusqu'à 5 heures (inclus)
      - Niveau 2 : De 5 heures à 10 heures (inclus)
      - Niveau 3 : Plus de 10 heures


      Module 6 - Accès à l'autonomie - accompagnement de la personne
      Montant indicatif plafond : 500 €
      Accompagnement pour l'autonomie de l'apprenti en situation de handicap (santé, hygiène…)
      Préparation spécifique pour la personne en situation de handicap, à la fin de son contrat d'apprentissage, à l'insertion ou à la poursuite de formation.
      Niveaux indicatifs d'évaluation du prix :


      - Niveau 1 : jusqu'à 5 heures (inclus)
      - Niveau 2 : De 5 heures à 10 heures (inclus)
      - Niveau 3 : Plus de 10 heures


      Grille de calcul de la majoration


      Niveau sollicité

      Montant
      Les montants par module sont exprimés à titre indicatif
      et ont pour but de guider l'utilisateur.
      Le montant total ne peut toutefois être supérieur à 4 000 €

      Module 1 : Evaluation des besoins de compensation et définition les adaptations

      Evaluation initiale socle (350 €)

      Evaluation initiale complément (150 €)

      Evaluation renouvellement (150 €)

      Module 2 : Adaptation pédagogique (3 000 €)

      Adaptation pédagogique tout au long du cycle de formation

      Aménagement des épreuves (sélection, positionnement, validation)

      Module 3 : Equipement technique : expertise pour acquisition / installation/ utilisation-appropriation (700 €)

      Indiquez le montant demandé

      Module 4 : Soutien en entreprise (1 200 €)

      Indiquez le montant demandé

      Module 5 : Accès aux droits - ouverture des droits, mobilisation des dispositifs (500 €)

      Indiquez le montant demandé

      Module 6 : Accès à l'autonomie - accompagnement de la personne - insertion professionnelle (500 €)

      Indiquez le montant demandé

      TOTAL (Maximum 4 000 €)


Fait le 7 décembre 2020.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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