Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
NOR : MTRD2032818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MTRD2032818A/jo/article_2
Texte n°23