Article 3
Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.
Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts
NOR : CCPD2030829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/CCPD2030829D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1564/jo/article_3
Texte n°39