Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : CCPD2030829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/CCPD2030829D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1564/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.