Article 4
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPD2030829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/CCPD2030829D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1564/jo/article_4
Texte n°39
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er.
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