Article 8
L'article R. 841-2 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
NOR : INTD2017093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017093D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1510/jo/article_8
Texte n°16