Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 236-10 du même code, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 19 ».
Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
NOR : INTD2017093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017093D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1510/jo/article_7
Texte n°16