Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

Version INITIALE

NOR : INTD2017093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017093D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1510/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes :
«


R. 236-1
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5
Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7
Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10
Résultant du décret n° 2013-1113


»,
sont remplacées par les six lignes suivantes :
«


R. 236-1 à R. 236-3
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5
Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020


».