Article 1
Le présent arrêté établit les modalités d'application des articles R. 231-44 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2031110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/AGRG2031110A/jo/article_1
Texte n°60
Le présent arrêté établit les modalités d'application des articles R. 231-44 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime.
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