Article 10
Dispositions financières
Les tarifs des prestations en lien avec les missions déléguées respectent le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
NOR : AGRG2031110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/AGRG2031110A/jo/article_10
Texte n°60