La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
NOR : AGRG2031110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/AGRG2031110A/jo/article_snum1
Texte n°60