Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2033303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/EAEA2033303A/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.