Article 10
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.
Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
NOR : EAEA2033303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/EAEA2033303A/jo/article_10
Texte n°2