Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
NOR : SSAS2025686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2025686D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1465/jo/article_3
Texte n°72