Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales

NOR : SSAS2023350D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2023350D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1464/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 71
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Version initiale


Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, organismes de recouvrement, entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales.
Objet : détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l'article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 741-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-10 ;
Vu le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, notamment le 1° de son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, » sont supprimés ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. »


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    Les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 30 décembre 2019 susvisé.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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