Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

NOR : SSAS2025686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAS2025686D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1465/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 72

Version initiale


Publics concernés : professionnels de santé libéraux conventionnés, organismes de sécurité sociale d'assurance maladie.
Objet : modalités d'application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement des professionnels de santé libéraux et modifications des dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de déconventionnement exceptionnel, mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel de santé ayant commis une violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme. Le décret modifie également les seuils déterminant le nombre de membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (URPS) et introduit un seuil de 20% de candidats supérieur au nombre de représentants de l'URPS à élire pour les professions pour lesquelles seul un syndicat a été admis à présenter une liste. Le décret procède également, afin de tirer les conséquences de la n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à une mise en cohérence des textes sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux élections des membres siégeant aux assemblées des URPS.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-15-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, après l'article R. 162-54-9, il est créé un article R. 162-54-10 ainsi rédigé :


    « Art. R. 162-54-10.-En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé adhérant à l'une des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l'article L. 114-9, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice du professionnel de santé, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
    « Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse communique au professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. Il transmet ces éléments au directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.
    « Le directeur de la caisse engage parallèlement la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1 dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles.
    « Le professionnel dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également, dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites.
    « A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de l'audition du professionnel, ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut dans un délai de quinze jours :
    « 1° Soit décider d'abandonner la procédure, sans préjudice de la poursuite, le cas échéant, de la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les meilleurs délais ;
    « 2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification.
    « Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au deuxième alinéa ainsi qu'à l'alinéa précédent. »


  • Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au I de l'article R. 4031-6 :
    a) Au 1°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
    b) Au 2°, le nombre : « 1 001 » est remplacé par le nombre : « 501 » ;
    2° La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 4031-30 est complétée par les mots suivants : «, ainsi que des listes de candidats des scrutins pour lesquels seule une organisation syndicale a été admise à présenter des listes, qui comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur. » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 4031-31, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. » ;
    4° A l'article R. 4031-34-2 :
    a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Le vote par voie électronique est ouvert un mercredi à 12 heures (heure légale de Paris) et se clôture à la même heure le mardi suivant, ou le mercredi suivant si la période comprend un jour férié. » ;
    b) Le dernier alinéa du III est supprimé.
    5° L'article R. 4031-37-1est abrogé.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,6 Ko
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