Article 3
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2029405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/MTRD2029405A/jo/article_3
Texte n°20
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
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