Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2020 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application de l'article R. 6332-13 du code du travail (AGECIF CAMA)
NOR : MTRD2029405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/MTRD2029405A/jo/article_4
Texte n°20