Arrêté du 27 octobre 2020 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application de l'article R. 6332-13 du code du travail (AGECIF CAMA)

Version INITIALE

NOR : MTRD2029405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/MTRD2029405A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail est abrogé en ce qui concerne l'organisme AGECIF CAMA.