Arrêté du 27 octobre 2020 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application de l'article R. 6332-13 du code du travail (AGECIF CAMA)

Version INITIALE

NOR : MTRD2029405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/MTRD2029405A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2019 des biens de l'organisme paritaire agréé à compétence nationale AGECIF CAMA, sis 50, rue de la Boétie, 75008 Paris au profit de l'Association Transitions Pro de la région Ile-de-France sis 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris portant sur une situation à l'actif de : 5 011 432 € et au passif de 2 036 666 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2019 de l'AGECIF CAMA.