Article 9
Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration récapitulative annuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2029990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/ARMD2029990A/jo/article_9
Texte n°15
Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration récapitulative annuelle.
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