Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2029990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/ARMD2029990A/jo/article_snum3

Texte n°15

Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense


ANNEXE C
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 2O DE L'ARTICLE 28


La déclaration annuelle d'activités prévues relative aux produits chimiques du tableau 1 contient :
a) L'identification de l'installation ;
b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qu'il est prévu de fabriquer, de consommer ou de stocker dans l'installation :
i) Nom chimique, formule développée et numéro du fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;
ii) Quantité qu'il est prévu de fabriquer et but de la fabrication ;
c) Les renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment.