Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires
NOR : JUSK2012092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/11/JUSK2012092A/jo/article_2
Texte n°39