Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2012092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/11/JUSK2012092A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'arrêté du 21 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, » sont insérés les mots : « d'une unité hospitalière, ».