Article 1
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2031000R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSD2031000R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1401/jo/article_1
Texte n°35
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
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