Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2020157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/INTA2020157D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/2020-1397/jo/article_11

Texte n°24

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 11


L'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.