Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2020157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/INTA2020157D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/2020-1397/jo/article_4

Texte n°24

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 4


Le livre troisième du code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article R. 174, la référence : « R. 26, » est supprimée ;
2° L'article R. 177-1 est abrogé.