Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2020157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/INTA2020157D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/2020-1397/jo/article_6

Texte n°24

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 6


Les 1° des articles R. 314, R. 329 et R. 343 dulivre sixième du code électoral sont chacun remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; ».