Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
NOR : ECOP2026976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/ECOP2026976A/jo/article_2
Texte n°13