Article 1
A l'article 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».
Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
NOR : ECOP2026976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/ECOP2026976A/jo/article_1
Texte n°13