Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

NOR : TREL2027985R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/TREL2027985R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1395/jo/article_2
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 3
Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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