Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

NOR : TREL2027985R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/TREL2027985R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1395/jo/article_1
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 3
Version initiale

Article 1


L'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières prévue au II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement ne s'applique pas aux autorisations et aux enregistrements délivrés par l'autorité administrative sur le fondement du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V du même code, lorsque ces décisions ont pour seul objet de permettre l'ouverture de nouvelles carrières ainsi que la réouverture ou l'extension de carrières existantes dont la production est nécessaire à l'approvisionnement du chantier de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

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